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Art.  16 : Faux et usage de faux dans les titres

Tout joueur  qui,  en  vue  de  sa  sélection contrefait un  titre,  falsifie  un  titre  ou  utilise  pour

tromper autrui un titre faux ou falsifié ayant une portée juridique, est passible des sanctions

prévues  par  le  présent  règlement,  sans  préjudice  des  poursuites  pénales  prévues  par  la

législation et la règlementation en vigueur.

Art.  17 : Corruption

(1)- Tout joueur qui offre, promet ou octroie un avantage indu . un encadreur afin d’amener

celui-ci  .  le  sélectionner  est  passible  des  sanctions  prévues  par  le  présent règlement sans

préjudice des poursuites pénales prévues par la législation et la règlementation en vigueur.

(2)- La corruption passive  (solliciter, se faire promettre ou accepter un avantage indu) est

passible  des  sanctions  prévues par  le  présent  règlement,  sans  préjudice  des  poursuites

pénales prévues par la législation et la règlementation en vigueur.

Art.  18 : Influence illégale sur le résultat dfun match

Tout joueur ou encadreur qui entreprend des démarches en vue d’influencer le résultat dfun

match  de  mani.re  contraire  .  l’éthique  sportive  est  passible  des  sanctions  prévues  par  le

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présent  règlement,  sans  préjudice  des  poursuites  pénales  prévues  par  la  législation  et  la

règlementation en vigueur.

Art. 19 : Obligation des joueurs en matière de dopage

Tout  joueur  retenu  pour  participer  aux  matches  des  compétitions  internationales  ou  aux

stages  y  préparant  est  tenu  de  se  soumettre  .  tout  contrôle  antidopage  qui  lui  est  exigé,

conformément au règlement antidopage de la FIFA.

Art. 20 : Interdictions diverses

Sont formellement  interdits  aux  joueurs pendant les  périodes  de  préparation  et  de

participation aux compétitions :

. les sorties sans autorisations de l’entraineur sélectionneur ;

. la tenue des réunions non autorisées par l’entraineur sélectionneur ;

. les  visites  des  tiers  au  lieu  de  regroupement  de  la  sélection nationale  sans

autorisation préalable de l’entraineur sélectionneur ;

. les visites des tiers dans les chambres des joueurs sans autorisation de l’entraineur

sélectionneur ;

. le  refus  du  port  de  la  tenue de groupe  lors  des  sorties  collectives  d’une  sélection

nationale ;

. la dissimulation de la marque du maillot, du short ou des bas ;

. les jeux de hasard avec mise d’argent ;

. l’arrivée  tardive  sans  justification  aux  séances  d’entrainement  ou  .  tout  autre

regroupement ou cérémonie initié par l’entraineur sélectionneur ou la Fédération

Camerounaise de Football ;

. toute autre attitude  jugée non conforme par l’entraineur sélectionneur.

TITRE III

REGIME DISCIPLINAIRE

Chapitre 1 : Faute disciplinaire et conditions de la répression

Art. 21 : Faute disciplinaire

Toute  violation  des  obligations  ci-dessus énumérées  constitue  une  faute  disciplinaire

passible des sanctions prévues . l’article 28 ci-dessous.

Art. 22 : Culpabilité

Sauf  disposition  contraire,  les  infractions  sont  punissables,  qu’elles  aient  €t€    commises

intentionnellement ou par négligence.

Art. 23 : Tentative

La tentative est également punissable.

Art. 24 : Participation

Tout  joueur  ou  encadreur qui  participe  intentionnellement  .  une  infraction  comme

instigateur ou comme complice est également punissable.

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Art.  25 : Prescription de la poursuite

(1)- Les  infractions  commises  pendant  un  match,  un  stage  ou  un  regroupement  se

prescrivent  se prescrivent par deux ans.

(2)- Les délits de dopage se prescrivent par huit ans.                                                                 

(3)- La corruption est imprescriptible.                 

Art.  26 : Point de départ du délai de prescription

La prescription court :

a) Du jour o. lfauteur a exercé€ son activité coupable ;

b) Sfil s’agit dfun cas de récidive, du jour du dernier acte ;

c) Si l’activité a eu une certaine durée, du jour o. elle a cessé.

Art.  27 : Interruption de la prescription

La prescription ne court plus si, avant son échéance, la Commission chargé de la discipline de

la FECAFOOT a ouvert la procédure relative au cas.

Chapitre 2 : Sanctions disciplinaires

Art.  28 : Liste des sanctions

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux joueurs et membres des organes

D’administration et de gestion d’une sélection nationale sont les suivantes :

. mise en garde ;

. blâme ;

. amende ;

. restitution de prime ;

. suspension de match ;

. exclusion dfun stage et/ou d’une compétition ;

. exclusion temporaire de la sélection nationale ;

. exclusion définitive de la sélection nationale ;

. interdiction d’exercer toute activité relative au football avec possibilité d’extension

au niveau international.

Art.  29 : Fixation de la sanction

(1)- L’organe disciplinaire qui prononce une sanction en détermine la portée et/ou la durée

et montant.

(2)- Cet  organe  prononce  la  sanction  en  tenant  compte  des  facteurs  de  culpabilité

déterminant.

Art.  30 : Combinaison de sanctions

Les sanctions prévues . l’article 28 ci-dessus peuvent être combinées.

Art.  31 : Sursis partiel . l’exécution de la sanction

(1)- L’organe  disciplinaire qui  prononce  une  suspension  de  match  ou  une  exclusion

temporaire  doit  examiner  sfil  est  possible  de  suspendre  partiellement  l’exécution  de  la

sanction.

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(2)- Le sursis partiel n’est possible que si la durée de la sanction nfexc.de pas six matches ou

six  mois  et  que  l’ensemble  des  circonstances  le  permet,  notamment  les antécédents  de  la

personne sanctionnée.

(3)- En  suspendant  l’exécution  de  la  peine,  l’organe  disciplinaire  impartira  .  la personne

sanctionnée un délai df€preuve de six mois . deux ans.

(4)- Si, pendant le délai df€preuve, la personne qui bénéfice du sursis commet une nouvelle

infraction, le sursis est automatiquement révoqué et la sanction doit être subie ; elle s’ajoute

. la sanction . prononcer pour la nouvelle infraction.

(5)- Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux cas de dopage.

Art. 32 : Exécution des sanctions dans le temps

Les  sanctions  de  suspension  et  d’exclusion  temporaire  peuvent ne  pas  courir  pendant  les

périodes de tr.ve ou les intersaisons.

Chapitre 3 : Organisation et procédure

Art. 33 : Organes disciplinaires

(1)- Les organes disciplinaires sont :

- La commission chargée de la discipline de la FECAFOOT

- La Commission de recours de la FECAFOOT

(2)- Les  décisions  de  la commission de  recours  de  la FECAFOOT sont  susceptibles  d’appel

devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne (Suisse).

(3)- Les  actions  et  recours  engagés  doivent  lf.tre  dans  le  respect  des  articles  82  et  83  des

Statuts de la FECAFOOT.

Art. 34 : Attributions des organes disciplinaires

(1)- La commission chargée  de  la  discipline  de  la FECAFOOT est  compétente pour  infliger

aux joueurs et encadreurs toutes les sanctions visées . l’article 28 ci-dessus.

(2)- Les décisions  de la commission chargée de la discipline de la FECAFOOT peuvent faire

L’objet dfun appel devant la Commission de recours de la FECAFOOT.

Art. 35 : Organisation et fonctionnement des organes disciplinaires

L’organisation et les règles de fonctionnement des organes disciplinaires visés . l’article 33

(1) ci-dessus sont fixées par le Code disciplinaire de la FECAFOOT.

Art. 36 : Saisine des organes disciplinaires

Les organes disciplinaires visés . l’article 33 (1) peuvent être saisis par :

- Le Ministre chargé des sports ;

- Le Président de la FECAFOOT ;

- Tout joueur ou encadreur justifiant dfun intérêt.

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Art. 37 : Droits de la défense

(1)- Tout joueur ou encadreur accus€ doit être entendu avant toute prise de décision.

(2)- Il doit notamment :

- consulter son dossier disciplinaire ;

- présenter son argumentation en fait et en droit ;

- demander l’administration des preuves ;

- participer . l’administration des preuves.

Art. 38 : Divers moyens de preuve

(1)- La preuve peut être administrée par tous moyens.

(2)- Sont  irrecevables, les  preuves  qui  portent  atteinte  .  la  dignité humaine ou  obtenu  de

mani.re ill€gale ou ne permettant manifestement pas d’établir la pertinence des faits.

(3)- Sont notamment admis les  déclarations  des  parties,  celles  des  témoins,  la  production

des pi.ces, les expertises.

Art. 39 : Libre appréciation des preuves

(1)- Les organes disciplinaires apprécient librement les preuves.

(2)- Ils peuvent notamment tenir compte de l’attitude des parties au cours de la procédure.

(3)- Ils décident sur la base de leur intime conviction.

Art. 40 : Charge de la preuve

(1)- La charge de la preuve des fautes disciplinaires commises incombe au plaignant.

(2)- En  mati.re  de  dopage,  il  appartient  .  la  personne  contrôlée  positivement  de  se

disculper.

Art. 41 : Représentation et assistance

(1)- Les parties peuvent se faire assister . leurs frais par toute personne de leur choix.

(2)- Elles  peuvent  se  faire  représenter par  toute  personne  de  leur  choix lorsque  leur

comparution personnelle n’est pas exigée.

Art. 42 : Instruction

Le  rapporteur  de  l’organe  disciplinaire  concerné  effectue  d’office  les  actes  d’instruction

nécessaires.

Art. 43 : Langue de la procédure

(1)- Les  langues  qui  peuvent .être  utilisées  au  cours  de  la  procédure  sont  le  fran.ais  et

L’anglais.

(2)- Dans le cas o. l’une des parties ne s’exprime pas dans l’une ou l’autre de ces langues, la

Fédération fournit l’assistance d’un interprète.

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Art. 44 : Collaboration des parties

(1)- Les  parties  sont  tenues  de  collaborer  .  l’établissement  des  faits.  Elles  doivent

notamment donner suite aux