2)- Chaque fois qu’il l’estime nécessaire, le rapporteur vérifie la version des faits présentée

par les parties.

(3)- Si les parties ne font pas diligence, le Président de l’organe disciplinaire concerné peut,

après les avoir averties, leur infliger une amende de trente mille (30.000) francs CFA.

(4)- Si  les  parties  ne  collaborent  pas  et  qu’il  n’existe  pas  d’autre  moyen  d’obtenir  les

renseignements demandés, l’organe disciplinaire concerné statue sur la base du dossier en

sa possession.

Art. 45 : Débats

(1)- En principe, il nfy a pas de débats lors des séances des organes disciplinaires

(2)- Toutefois,  les  organes  disciplinaires  peuvent  organiser  des  débats  auxquels  toutes  les

parties doivent être conviées. Les débats ont lieu  à huis clos.

Art. 46 : Délibérations

(1)- Les organes disciplinaires délibèrent .à huis clos.

(2)- Sfil y a eu des débats, les délibérations ont lieu immédiatement après.

(3)- Sauf circonstances exceptionnelles, les délibérations sont menées sans interruption.

(4)- Le  Président  de  l’organe  disciplinaire  concerné  décide  dans  quel  ordre  les  diverses

questions sont mises en délibération.

(5)- Les  membres  présents  s’expriment  dans  l’ordre  établi  par  le  Président,  qui  donne

toujours son avis le dernier.

Art. 47 : Prise de décision

(1)- Les décisions sont prises . la majorité simple des membres présents.

(2)- Tous les membres présents doivent voter.

(3)- En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérant.

Art. 48 : Forme et contenu de la décision

(1)- La décision contient :

a) la composition de l’organe disciplinaire concerné ;

b) la désignation des parties ;

c) le résumé des faits ;

d) les considérants de droit ;

e) les dispositions dont il a €t€ fait application ;

f) le dispositif ;

g) l’indication des voies de recours.

10

(2)- Les décisions sont signées par le Président et par le rapporteur de l’organe disciplinaire

concerné.

Art.  49 : Notification et communication

(1)- Les décisions sont notifiées . toutes les parties.

(2)- Les autres actes €manant de la Commission chargée de la discipline et de la Commission

de recours sont envoyés en copie . toutes les parties.

(3)- Les  décisions  sont  notifiées  par    pli  recommandé€, par  télécopie, par  courrier

€électronique, sur décharge ou par voie d’huissier.

Art.  50 : Prise d’effet des décisions

Les  décisions  deviennent  exécutoires  .  compter  du  lendemain  de  la  date  d ’expiration  du

délai de recours.

Art.  51 : Délai d’appel

L’appel  d’une  décision  de  la  commission  chargée  de  discipline  doit  être  interjeté  dans  un

délai de dix (10) jours suivant notification de la décision attaquée.

Art.  52 : Computation

(1)- Les  délais  de  recours  d’une  décision  courent  .  compter  du  lendemain  du  jour  de  la

réception de l’acte par la partie concernée.

(2)- Si le dernier jour du délai tombe un jour non ouvrable, le délai expire le jour ouvrable

suivant.

Art.  53 : Respect du délai

(1)- Le  délai  d’appel  doit  être  respect€  .  peine  de  forclusion. Toutefois,  lors  des  phases

finales d’une compétition internationale, le délai prévu . l’article 44 ci-dessus sera ramené à

trois (03) jours.

(2)- En cas dfutilisation du pli recommandé le délai d’appel est respect€ quand l’acte d‘appel

est réceptionné au Secrétariat Général de la FECAFOOT ou . un bureau de poste au plus tard

le dernier jour du délai . minuit.

(3)- En cas dfutilisation de la décharge le délai d’appel est respect€ quand l’acte d’appel est

réceptionné  au  service  du  courrier  du  Secrétariat  Général  de  la FECAFOOT au  plus  tard  le

dernier jour du délai . 15H30f.

(4)- En cas dfutilisation de la télécopie, le délai est respecté si le recours parvient au numéro

de fax du Secrétariat Général de la FECAFOOT au plus tard le dernier jour du délai . minuit.

(5)- En cas dfutilisation du courrier électronique, le délai est respect€ si le recours parvient .

L’adresse  électronique  de  la  FECAFOOT  (fecafoot@fecafootonline.com)  au  plus  tard  le

dernier jour du délai . minuit.

Art.  54 : Décisions attaquables

Toutes  les  décisions  de  la  commission  chargée  de  la  discipline  peuvent  faire  l’objet  dfun

recours auprès de la Commission de recours.

11

Art.  55 : Qualité pour recourir

(1)- Toute  personne  physique  ou  morale  faisant  l’objet  d’une  décision  rendue  par  la

Commission chargée de la discipline et qui estime qu’elle lui fait grief peut interjeter appel

devant la Commission de recours.

(2)- Le  Président  de  la  FECAFOOT  ou  le  Ministre chargé  des  sports  peut  recourir  contre

toutes décisions rendues par la Commission chargée de la discipline.

Art.  56 : Mémoire d’appel

(1)- L’appelant doit déposer son mémoire d’appel en trois (03) exemplaires au Secrétariat

Général de la FECAFOOT contre décharge ou accus€ de réception.

(2)- Le mémoire doit contenir les conclusions, motifs et moyens de preuves nécessaires. Il

doit .être signé par le recourant ou son représentant.

Art.  57 : Frais d’appel

(1)- Toute personne qui souhaite interjeter appel doit verser une somme dfun montant de

cent cinquante mille (150.000) FCFA, . peine d’irrecevabilité du recours.

(2)- Cette formalité n’est pas requise en cas d’appel par le Président de la FECAFOOT ou le

Ministre chargé des sports.

Art.  58 : Effets de l’appel

(1)- L’appel a un effet dévolutif.

(2)- L’appel est suspensif.

Art.  59 : Décisions de la Commission de recours

Les décisions de la Commission de recours ne peuvent .être aggravées au détriment de celui

qui les attaque lorsqu’il est seul appelant.

Art. 60 : Appel des décisions de la Commission de recours

Appel  des  décisions  de  la  Commission  de  recours  peut  être  interjeté  auprès  du  Tribunal

Arbitral du Sport (TAS) conformément aux dispositions de l’article 63 des Statuts de la FIFA.

Art.  61 : Extension des sanctions au niveau international

(1)- Lorsque  l’infraction  commise  est  grave,  notamment  en  cas  de  dopage,  de  corruption,

D’atteinte . l’incertitude du résultat dfun match, de faux dans les titres ou de violation des

dispositions relatives aux limites df.ge, d’atteinte . l’intégrité corporelle commise contre un

encadreur, un joueur, un membre de la Fédération Camerounaise de Football, un membre du

Gouvernement ou  son  représentant,  un  spectateur,  la FECAFOOT doit demander .  la  FIFA

L’extension au niveau international des sanctions qu’elle a prise.

(2)- La  requête  de  la  FECAFOOT,  accompagnée  dfun  exemplaire  certifié  conforme  de  la

décision,  doit  être  adressée  par  écrit  .  la  FIFA.  Elle  doit  indiquer  l’adresse  de  la  personne

sanctionnée et celle de son club.

12

Art.  62 : Effets de l’extension

Si  la  FIFA  fait droit  .  la requête  d’extension,  la  sanction  prise  par  la FECAFOOT aura  dans

chacune des Fédérations membres de la FIFA  le même effet que  si cette sanction avait  €t€

prise par chacune dfelle.

Art.  63 : Procédure à suivre dans la lutte contre le dopage

La procédure de contrôle est fixée par le règlement de contrôle antidopage de la FIFA.

Art.  64 : Révision

1)- Si  une  partie  découvre  des  faits  ou  moyens  de  preuves  qui  n’étaient  pas  connus  de

L’organe  disciplinaire  concerne lorsqu’elle  a  pris  sa  décision,  elle  peut  demander  audit

organe de revoir sa décision, sans préjudice des voies de recours encore ouvertes.

2)- La demande de révision doit être déposée au Secrétariat Général de la FECAFOOT dans

les  dix  (10)  jours  qui  suivent  la  découverte  du  fait  ou  du  moyen de  preuve,  accompagnée

d’une somme de cent cinquante mille (150.000) FCFA.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art.  65 : Cas non prévus

Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par le Comité Exécutif de

la FECAFOOT en application des textes et règlements en vigueur . la FIFA et . la CAF.

Art.  66 : Prise d’effet

Le  présent  règlement  prend  effet  .  compter  du  21  aout  2010, date  de  son  adoption  par le

Comité Exécutif de la FECAFOOT. Il sera publié en fran.ais et en anglais.

LE PRESIDENT,

IYA MOHAMMED